En application de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le Jury d’Assises, et conformément à l’arrêté préfectoral n°2023-004 du 24 mars 2023, il sera procédé en séance publique, au Beffroi de Jouy-le-Moutier sis 17, allée des Éguérets, le mercredi 24 avril à 11h, au tirage au sort à partir des listes électorales, de 39 personnes pour la constitution de la liste préparatoire du Jury d’Assises de Pontoise pour l’année 2025.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.
CONDITIONS
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans au 31 décembre 2024,
- savoir lire et écrire le français,
- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment :
- des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
- des personnes sous tutelle ou curatelle.
Cas d'incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
- les membres du gouvernement,
- les députés et sénateurs,
- les magistrats,
- les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l'accusé ou de son avocat, de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).
SÉLECTION
Tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenu. Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour :
- exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, et notamment ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans ou qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer leurs fonctions ;
- se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
- procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Les listes sont communiquées aux maires de chaque commune.
FORMATION DU JURY DE JUGEMENT
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles. Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Formation
Vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats sur la culpabilité de l'accusé et, le cas échéant, sur sa peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction.
Obligations
- Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites ;
- Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas manifester votre opinion ;
- Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire ;
- Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré).
Attention : le non-respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Durée
Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.
RELATION AVEC L'EMPLOYEUR
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles. Il ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices. Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Indemnisation
Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.
PEUT-ON REFUSER D'ÊTRE JURÉ À UNE COUR D'ASSISES ?
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :
- si vous avez plus de 70 ans ;
- si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;
- pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire. La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Pour plus d'informations et connaître toutes les procédures, consultez directement le site du service public sur les jurés d'assises.