Par arrêté n°2020-10 en date du 8 juin 2020, une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite.

L’objet de la modification du Plan Local d’Urbanisme, porte sur le règlement écrit de la zone Nh qui vise à autoriser la réalisation d’une surface de plancher fixée à 200 m² pour l’extension et la surélévation des constructions existantes au lieu des 100 m² actuellement autorisée.

Initiée à la demande des propriétaires situées dans cette zone, cette procédure impliquait, après recueil des avis des personnes publiques et de l’autorité environnementale, la tenue d’une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 septembre 2021 à 9h au mercredi 13 octobre 2021 à 17h, sous l’autorité de M. Remy PIEDVACHE désigné par Madame la Présidente du tribunal administratif de Cergy comme commissaire-enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique, sur laquelle aucune remarque ou commentaire n’a été effectué, M. PIEDVACHE a fait parvenir à la commune le procès-verbal de synthèse l’enquête le 13/10/2021 sur lequel la commune est invitée à réagir dans un délai de 15 jours.

A l’issue de cet échange, M. le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées qui seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la mairie de Jouy-le-Moutier. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.

Le dossier de P.L.U. sera alors éventuellement amendé au regard de ce rapport et de ces conclusions, et ensuite approuvé par le conseil municipal.

Vous pouvez encore consulter l’ensemble du dossier et des éléments de procédure :


Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Service urbanisme à l'adresse suivante : urbanisme@jouylemoutier.fr ou par téléphone au 01 34 41 65 37.

Consultez également la page du PLU du site de la commune.