Se pacser

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Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ? Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer votre démarche.

  • Être domicilié sur la commune
  • Prendre rendez-vous auprès du service État civil situé au Beffroi.
  • La présence des deux partenaires est nécessaire.

  • Pièce d’identité en cours de validité (copie et originale).
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois. Pour une personne de nationalité étrangère, la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’Apostille ou légalisé.
  • Certificat de coutume faisant état du contenu de la loi personnelle.
  • Personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, une attestation de non-inscription du PACS au répertoire civil des personnes étrangères.
  • Pour les majeurs protégés, fournir la décision de justice indiquant la mise sous tutelle ou curatelle.
  • Partenaire veuf, la copie intégrale de l’acte de décès.
  • La convention de Pacs à télécharger sur le site du service public.fr CERFA n°15726*2

  • Pour les personnes nées en métropole : à la mairie du lieu de naissance (demande par mail via le site de la commune).
  • Pour les personnes nées dans un département ou territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance.
  • Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger : au Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 13, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9 ou sur www.diplomatie.gouv.fr
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : s’adresser à leur ville de naissance ou Consulat.
  • Pour les personnes étrangères et nées à l’étranger :
    • Par courrier :

Au Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat Civil département «Exploitation »

Section PACS

13, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9