• Remplir les conditions légales d’accès au logement social.
• Disposer d’une pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité du séjour sur le territoire national.
• Disposer de ressources (foyer) inférieures à un plafond règlementaire, actualisé chaque année (les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2).

Afin de faciliter les démarches des demandeurs de logement, vous pourrez déposer des pièces justificatives sur la portail grand public.
Accédez à votre demande sur le site du Ministère du Logement et de l’Habitat durable

L’attribution d’un logement est toujours faite par un bailleur sur proposition du bureau du logement de la ville, de la préfecture, de l’Action Logement. En effet, seul le bailleur reste décisionnaire.

À Jouy-le-Moutier, toutes les demandes de logement font l’objet d’un examen, de façon anonyme, par un groupe logement spécialement constitué à cet effet, afin de suivre les attributions et d’établir les priorités liées aux urgences.

Je remplis un seul formulaire, je le trouve auprès du bureau du logement de ma ville, du bailleur social de l’Action Logement, ou en me connectant sur le site du Ministère du Logement et de l’Habitat durable

1. Je dépose mon formulaire auprès du bureau du logement de ma ville, du bailleur social de l’Action Logement.
2. Téléchargez la liste en vigueur des pièces à fournir disponible dans les documents utiles pour toute demande de logement.
3. Je reçois une attestation d’enregistrement, elle m’est envoyée dans un délai maximum d’un mois, à l’adresse que j’ai indiquée sur le formulaire

Je dois mettre à jour ma demande de logement  (ex : changement d’adresse, composition familiale, situation professionnelle ….) auprès du guichet enregistreur ou en ligne

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir la validité de ma demande et son ancienneté. Je reçois un SMS, un mail ou un courrier m’invitant à renouveler ma demande grâce au formulaire qui comporte déjà mes nom, prénom et numéro d’enregistrement. Je retourne le formulaire complété par mes soins auprès du bureau du logement ou service enregistreur de la demande initiale. Après enregistrement par le service, je reçois une attestation de renouvellement.

FAUTE DE RENOUVELLEMENT, LA DEMANDE EST ANNULÉE ET L’ANCIENNETÉ PERDUE.

Ma demande peut être traitée par un bailleur social, par une mairie, par le bureau du logement de ma ville, par l’Action Logement, par la préfecture ou par un service de l’état qui ont des logements réservés dans le parc social.