Vous voulez changer de nom pour porter celui de votre père, de votre mère ou les deux ou vous avez un motif légitime pour changer de nom (par exemple, votre nom est perçu comme ridicule ou péjoratif)? Des procédures distinctes correspondent à ces deux situations.

La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent  à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Le changement de nom devient effectif après un délai de réflexion d’un mois et une confirmation de votre part.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure de changement de nom de famille par décret permet de modifier son nom pour un motif légitime.

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Votre nom est difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille : nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Quelles sont les démarches pour changer de nom ?

Le changement de nom s’effectue sur déclaration via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé avec les justificatifs suivants

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
• Justificatif de domicile
• Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom

Le changement de nom  devient effectif après un délai de réflexion d’un mois et une confirmation de votre part.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice. Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Pour les personnes majeures

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1^er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande Cerfa n°16233 et les justificatifs suivants :

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
• Copie d’un justificatif de domicile récent.
  • Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) pour justifier l’intérêt légitime de votre demande :

• Enfance ou scolarité :
  • par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie professionnelle :
  • par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels.
• Vie administrative :
  • par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs) :
  • par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs
• Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Pour les personnes mineures :

La demande doit être faite par le représentant légal, personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme de l’enfant.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande Cerfa n°16234 et des justificatifs.

Le représentant légal est la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme. (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs à joindre au dossier

• Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).
• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
• Justificatif de domicile récent :
  • si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.

Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants pour justifier l’intérêt légitime de votre demande. Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité
  • Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
  • Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

• Acte de naissance de l’enfant

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Le changement de prénom devient effectif après traitement du dossier.