Vie municipale

Mise à jour : mardi 23 juin

Les procurations enregistrées préalablement (prévues pour le second tour) sont valables pour ce second tour reporté. 

Chaque électeur peut posséder deux procurations.


Qu'est-ce que le vote par procuration ?

Le vote par procuration permet à un électeur de confier son mandat à un autre électeur pour que celui-ci vote en son nom. 

Ce procédé offre l'opportunité à un électeur étant dans l'incapacité de se rendre à son bureau de vote (absent, maladie, ...) de pouvoir quand même participer à une élection et faire entendre sa voix.

Cette démarche permet aussi de lutter contre l'abstention. 

On distingue « le mandant », personne qui ne pourra pas aller voter et réalise une procuration, et « le mandataire », l'électeur qui votera à la place du mandant. 

La procuration est une demande gratuite et ouverte à tous. Il faut cependant respecter certains critères qui vous sont présentés ci-dessous.

Qui peut être mandant ?

L'article 71 du Code électoral définit trois grandes catégories de personnes pouvant être mandant :

  • Les électeurs pour qui il est impossible de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, ou qui en en dépit de leur présence, ne peuvent y participer. Ils doivent attester sur l'honneur que l'impossibilité découle d'obligations professionnelles, d'un handicap, de raisons de santé, ou encore en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme. 
  • Les électeurs qui pour des raisons d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente, ne seront pas présents dans la commune où ils sont inscrits le jour du scrutin. Cette déclaration doit elle aussi être attestée sur l'honneur.
  • Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. 

La raison sera à intégrer au formulaire de demande de procuration. 

Qui peut être mandataire ?

Deux conditions sont à respecter pour être mandataire : 

  • L'électeur choisit doit jouir de ses droits électoraux c'est-à-dire disposer de la nationalité française, être majeur et être inscrit sur une liste électorale.
  • Il doit appartenir à la même commune que le mandant. En revanche, le mandant et le mandataire ne sont pas obligés d'être référencés au même bureau de vote. 

À savoir : un mandataire ne peut pas disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France !

Comment établir une procuration ?

Le mandant doit remplir et remettre personnellement un formulaire CERFA (téléchargeable sur le site du gouvernement ou ci-dessous dans la rubrique « Documentation ») à l'autorité localement habilitée à établir une procuration. Avant de remplir le formulaire, nous vous conseillons de prendre connaissance des « explications préalables adressées au mandant » communiquées par le gouvernement.

En fonction de la commune, il peut s'agir du tribunal d'instance, du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Le mandant peut choisir la commune de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Pour déterminer l'autorité habilitée, le mandant devra prendre contact avec les structures précédemment citées.

Lors de la remise du formulaire, il devra également être muni d'un justificatif d'identité (par exemple : un passeport, une carte nationale d'identité ou encore un permis de conduire). 

Dans le formulaire, le mandat devra préciser si il s'agit d'une procuration établie pour un scrutin déterminé (pour un ou deux tours d'élection) ou pour un an (limite de durée de validité d'une procuration). 

Le choix du mandataire est libre sous réserve de respecter les deux conditions fixées au mandataire (présentées dans la rubrique « Qui peut être mandataire ? »). Celui-ci n'a pas besoin d'être présent lors du dépôt du formulaire.

Dans le cas où le mandant ne peut télécharger et imprimer le formulaire, il peut le demander au guichet de l'autorité habilitée à établir la procuration.

Si le mandant est dans l'incapacité de se déplacer pour remettre sa procuration (pour des raisons de santé ou d'infirmité), il peut demander qu'une personne habilitée à délivrer une procuration, soit un policier ou un gendarme, se déplace à son domicile. La demande doit être écrite et accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'infirmité. 

Pour un résidant à l'étranger, il devra s'adresser au consulat ou à l'ambassade de France. 

Comment résilier une procuration ?

À tout moment le mandant peut résilier sa procuration.

Les démarches sont identiques : même formulaire et mêmes autorités locales. 

À quel moment établir sa demande ? 

Une procuration peut être réalisée tout au long de l'année. Il n'existe pas de date limite à son établissement. Cependant, il est recommandé de se présenter suffisamment tôt avant un scrutin car il faut prévoir le temps d'acheminement de la procuration en mairie. Auquel cas le mandant peut mettre en péril sa demande. Aussi, à toute approche d'élection, il y a une plus forte affluence des demandes ce qui peut allonger le temps de traitement. 

Comment le mandataire exercera-t-il son droit de vote ?

Le mandant doit informer le mandataire choisi de l'établissement de sa procuration. 

Le jour du scrutin, le mandataire devra se présenter au bureau de vote du mandant et voter au nom de ce dernier. Il votera dans les mêmes conditions que les autres électeurs. 

À savoir : une procuration n'empêche pas un mandant à se rendre à son bureau de vote et à voter le jour du scrutin si son impossibilité est levée. En revanche, cela implique que le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration et voter en son nom s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté. 

Documentation

Retrouvez toutes les informations concernant le vote par procuration, dont le formulaire, sur la page « Le vote par procuration » du site du gouvernement.

Ainsi que les informations dédiées au mandant, dont le formulaire, sur la page « Explications préalables adressées au mandant » du site du gouvernement. 

Vous pouvez aussi directement télécharger le formulaire via le lien suivant : formulaire CERFA - vote par procuration

À Jouy-le-Moutier

Le commissariat de police sera en mesure de vous informer ainsi que de vous remettre le formulaire CERFA. 

Le Pôle élections* de la Mairie annexe se tient aussi à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche. 

* 9, allée de Jouy / Tél. : 01 34 43 94 22 ou 01 34 43 94 27