Vie municipale

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, il résulte d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Dans cette actualité, vous est présenté l’histoire du droit de vote, les raisons de s’inscrire sur les listes électorales et de jouir de son droit, qui sont les citoyens éligibles, les cas dans lesquels il faut s’inscrire ou se réinscrire, les démarches à suivre pour les inscriptions (comment et quand / le nécessaire pour s'inscrire) et le vote par procuration, les démarches et services à Jouy-le-Moutier, puis les changements prévus en 2019.

Histoire du droit de vote

Le droit de vote est un privilège acquis par nos aïeux.

Rapide et exhaustif retour en arrière :
  • 1791 : le suffrage censitaire et indirect est mis en place. Seuls les citoyens aisés avaient le droit de voter.
  • 1848 : l’accès au droit de vote à tous les hommes est adopté. Mais aussi le droit de voter secrètement.

Cette année-là, la démocratie française s’installe en France via la constitution de la Seconde République comme étant le « pouvoir au peuple ». Nous n’oublierons pas la célèbre formule d’Abraham Lincoln : « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».

  • 1944 : un siècle plus tard, les femmes obtiennent également le droit de voter.
  • 1974 : l’âge minimum d’accès au droit de vote est fixé à l’obtention de la majorité, c’est-à-dire à 18 ans.

Ces étapes ont été franchies progressivement, parfois avec violence, par nos ancêtres qui se sont battus pour les droits et les libertés de leur génération et des générations futures.

Pourquoi s’inscrire ?

  • Le vote permet d’établir un contact entre les citoyens et la démocratie. Sans vote, le fonctionnement de la démocratie n’est plus respecté et les citoyens n’utilisent plus leur « pouvoir ».  Voter lors d’élections est un acte citoyen car les électeurs s’approprient le processus politique. Le vote, certe peut être vu comme une responsabilité, reste un des moyens les plus simples pour agir.
  • Le vote est un canal d’expression des opinions.  Les citoyens s’expriment et révèlent les courants de pensée de leur génération.
  • Le vote est fédérateur. En se rassemblant pour unir nos voix, la nation entière se mobilise pour représenter ses opinions, qu’elles soient entendues et respectées dans le but de protéger ce qui est sacré aux yeux d’une population. Des débats peuvent alors avoir lieux. Ce sont ces actions qui scellent le destin du pays.

Il est donc important de s’inscrire pour jouir de son droit, et réaliser son devoir tant moral que civique, continuer de faire vivre la démocratie et protéger nos droits soit nos libertés.

Qui peut s’inscrire ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

 À savoir :

À 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans. (renvoi vers la page du site relative à cette démarche).

Dans quelles situations est-on amenées à devoir s’inscrire ou se réinscrire ?

Plusieurs situations sont possibles :

1 - Vous avez 18 ans ;

2 - Vous venez d'obtenir la nationalité française ;

3 - Vous venez d'emménager ;

4 - Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription.

1 - Cas de l’âge

Les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février de l’année suivante doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

2 - Cas lié à la nationalité

Un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

3 - Cas de changement de domicile

S’ils déménagement et changent de commune, les électeurs doivent entreprendre des démarches pour se réinscrire auprès de leur nouvelle mairie.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés.

À savoir :

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Comment et quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre inclus, de l’année en cours.

Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter à la mairie ont la possibilité d’adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet (disponible en mairie ou accessible en ligne), ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette télé-procédure.

À savoir :

Les inscriptions déposées en 2018 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2019.

De quoi a-t-on besoin pour s’inscrire ?

Se munir de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription), et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour une personne hébergée, sont demandés la carte d’identité de l’hébergeant, une attestation sur l’honneur justifiant de la résidence de l’hébergé depuis 6 mois chez l’hébergeant et un document prouvant le lien avec la commune (bulletin de salaire ou tout autre document indiquant le nom et l’adresse).

Que faire en cas d’indisponibilité lors du vote ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription pour le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Ne pas être disponible le jour du scrutin, ne justifie pas de ne pas s’inscrire sur les listes électorales et de ne pas voter. Il ne faut pas prendre le droit de vote comme un simple droit. C’est un droit et un devoir civique.  Un devoir honorable et nécessaire qu’il ne faut pas négligé. Il est une liberté dont il faut jouir. Le droit de vote représente la preuve de l’investissement et  l’intérêt des citoyens pour l’évolution de leur pays. 

Pour toute demande, vous pouvez télécharger le formulaire et le déposer au Commissariat de police, 23 rue des Valanchards à Jouy-le-Moutier.

À Jouy-le-Moutier

Les électeurs trouveront tous les renseignements complémentaires pour connaitre les conditions et démarches dans les mairies (hôtel de ville et annexe) ou en téléchargeant la fiche "Inscription sur les listes électorales".

Davantage d’informations en contactant le Pôle élections situé à la mairie annexe, 9 allée de Jouy.

Tél. : 01 34 43 94 22 ou 01 34 43 94 27

Les changements prévus pour 2019

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l'intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019*, elle ne s’applique donc pas aux demandes d’inscription déposées en 2018.

Cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces demières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote. Les commissions administratives vont être supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation va être transférée aux maires. De nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Cette réforme facilite également l'inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu'à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année n-1.

Enfin, cette réforme fait évoluer les échanges d'informations entre les communes et l'Insee dès cette année, afin de procéder à l'initialisation des données contenues dans le REU. À noter, également, que la réforme donnera lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, chaque électeur se voyant désormais attribuer un « identifiant national d’électeur » (INE) unique et permanent.

* Art. 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018